Conditions Générales de Vente LA CREPE STAFETTE
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ARTICLE 1 : APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont remises sur simple demande et sont sur notre site internet : https://lacrepestafette.wixsite.com/accueil Ainsi, le fait de passer commande entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions de vente.
ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDES
Un devis est remis au client, ce document détermine avec précision l’ensemble de la prestation. Les commandes ne sont définitives qu’à réception par LA CREPE STAFETTE de la confirmation écrite avec bon pour accord. Afin de confirmer sa commande, le client retournera à LA CREPE STAFETTE son devis avec la mention « bon pour accord », déclaration d’acceptation des conditions générales de vente, et y apposera sa signature, et si tel est le cas, son cachet commercial. Les devis signés moins de 15 jours avant l’événement seront réputés non conformes.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande doit intervenir au minimum 15 jours ouvrés avant la date de la réception. Le nombre définitif de convives doit être communiqué à LA CREPE STAFETTE dans le même délai. Ce nombre de convives servira de base à la facturation, et ce, même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives soit inférieur. A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de
convives soit supérieur et que LA CREPE STAFETTE n’en ai pas été informée suffisamment tôt, celle-ci ne pourrait assurer une prestation satisfaisante ; portant préjudice au client, à ses convives et à l’image de LA CREPE STAFETTE. Ainsi, LA CREPE STAFETTE serait contrainte de tenir compte du nombre réel de convives présents lors de la réception pour la facturation.
ARTICLE 4 : TARIFS, CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable 1 mois, et ne constitue en aucun cas une option de réservation. Passé ce délai, et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront être revus. Toutefois nos prix peuvent être sujets à variation sans préavis, en fonction d’une hausse importante des denrées fraîches ou d’une hausse de TVA. Toutes les factures sont payables au comptant. L’ouverture de compte débiteur est soumise à nos conditions à savoir : demande préalable d’autorisation d’ouverture de compte débiteur à la commande pour un paiement différé. Règlement des factures à 30 jours maximum à la date de facturation (conformément à la vente de denrées alimentaires). Aucun compte débiteur ne pourra être accordé par notre société après la réalisation de nos prestations ce qui entraînera la demande de règlement au comptant de notre société. Le non-règlement entraînera des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 5 : CONDITION D ’INTERVENTION DU FOODTRUCK
LA CREPE STAFETTE pourrait se dégager de ses obligations ou suspendre l’exécution, si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer en raison d’un cas de force majeure (émeute, manifestation, grève, blocage, difficultés à circuler ou d’accès impossible ou périlleux du foodtruck sur le lieu de manifestation, conditions climatiques dangereuses, sinistre sur les installations du
camion, ou tout autre problème pouvant mettre en danger l’intégrité physique du personnel). Il en va de même en cas d’impossibilité de se raccorder sur le réseau électrique (1 lignes de 16 ampères 220V nécessaires à l’activité de notre véhicule technique). Pour des questions d’hygiène et de sécurité aucune personne autre que notre personnel ne sera tolérée dans nos installations. A savoir que pour l’installation du foodtruck :
• Prévoir un terrain stabilisé pour véhicule jusqu’à 3,5T
• Vérifier le passage pour le camion 2,4m de hauteur, 2.3m de large et compter 5m
de longueur pour ouverture de porte arrière
• Prévoir l’ouverture du hayon soit 1.3m de large en plus du côté passager
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ARTICLE 6 : FRAIS > LIVRAISON CATERING – PRIVATISATION – DÉPLACEMENT
Sauf accord, les tarifs ne comprennent pas les frais de privatisation et déplacement sauf stipulé sur le devis. Ces frais sont facturés au client conformément au tarif en vigueur, veuillez nous consulter.
ARTICLE 7 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Par mesure d’hygiène et de sécurité, toute marchandise livrée non consommée ne pourra être reprise ou échangée. Les marchandises non consommées sur place devront être détruites, en cas de récupération par un tiers, LA CREPE STAFETTE ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise conservation et dégradations des produits sachant qu’elles voyagent aux risques et périls du client. Il
appartient donc à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires. De même, lors d’une réception avec service, LA CREPE STAFETTE devra détruire les marchandises non consommées à l’issue de la prestation, sauf en cas de demande expresse du client et en l’échange de la signature d’une décharge
écartant LA CREPE STAFETTE de toutes réclamations et/ou poursuites et que le client s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la salubrité et la conservation des denrées conformément aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Plus généralement, il est recommandé de ne pas conserver des marchandises livrées en liaison chaude ou réchauffées par le client, et de conserver
les produits frais à une température maximum de +3°C, conformément à la législation en vigueur. LA CREPE STAFETTE refusera le stockage de toutes denrées autres que ses produits au sein de ses installations. Aucune personne, autre que notre personnel, ne sera tolérée au sein de nos installations.
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ARTICLE 8 : DURÉE DU SERVICE
La durée de service et l’heure du début de ce dernier sera fixée au préalable, suivant la prestation proposée. Maximum de la durée de l’évènement 3 heures hors accord préalable, en cas de dépassement, il vous sera facturé 50€ TTC par demi-heure. La fin de la prestation est actée dès le dernier convive servi.
ARTICLE 9 : ANNULATION DE COMMANDE
Dans l’éventualité d’une annulation de commande, nous exigeons les dédommagements suivants :
• Entre trois mois et deux mois avant la date : 30 % du montant TTC de la commande
• Entre deux mois et 10 jours ouvrés avant date : 50 % du montant TTC de la commande
• Moins de 10 jours ouvrés avant la date : 70% du montant TTC de la commande
ARTICLE 10 : REPORT LIÉ À UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dans l’éventualité d’un report de commande à la suite d’un arrêté préfectoral rendant impossible la prestation, LA CREPE STAFETTE vous propose de reporter la prestation dans un délai maximum d’un an. L’acompte déjà encaissé sera facturé en « formule report ». Cette « formule report » serait déduite sous forme d’avoir sur la facture de la prestation reportée, Si aucune date compatible ne saurait
être convenu dans le délai d’un an, le montant de la « formule report » ne pourrait être remboursé.
ARTICLE 11 : REDEVANCES SACEM
Conformément aux lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, les redevances sur la propriété littéraire et artistique demeurent à la charge de l’organisateur, c’est-à-dire à la charge du client. La déclaration correspondante doit être effectuée par le client auprès de la SACEM.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve. En cas de litige, seul le tribunal de Toulouse (31) est compétent. Fait à Toulouse le 11/01/2026.